Les avis

1995

AVIS N°002 – Du 19 Mai 1995

Sur la constitutionnalité de trois projets de Décrets ayant trait au référendum et du projet de Loi portant révision de la Constitution

1994

AVIS N°001 – Du 26 Mars 1994

Sur un projet de révision de la Constitution du 26 Mars 1991

AVIS N°002 – Du 11 Février 1994

Relatif aux résultats préliminaires du recensement général de la population et de l’habitat

1993

AVIS N°002 – Du 23 Avril 1993

Sur le sens des dispositions de l’article 40 de la Constitution

1992

AVIS N°002 – Du 16 Novembre 1992

Sur le projet de décret définissant le régime financier applicable à la Cour Constitutionnelle

AVIS N_001 – Du 30 Octobre 1992

Sur le projet de décret fixant les modalités d’exercice de la mission de surveillance du recensement général de la population


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