Les décisions

2003

N°109_06 NOV 2003

Relatif à la requête du Rassemblement des Démocrates tendant à la constatation de la violation par le Chef de l'Etat de son serment

N°042 _15 AVRIL 2003

Relatif à la requête de MM. LAMOU Roger, SADIBI Michel, NGOUARA, MBADINGA Gervais, BINGOULI Victor, MAMBOUNDOU-MOUYAMA et BOUKA Albert, tendant à l'annulation de la designation du Président du Conseil Départemental de la MOUGALABA

DECISION N_014 BIS _19 FEV 2003

Relative au contrôle de constitutionnalité du Traité Instituant la Conférence Interafricaine de la prévoyance sociale

DECISION N_015 TER _19 FEV 2003

Relative au contrôle de constitutionnalité de l’Accord entre la République Gabonaise et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA)

DECISION N_017 BIS _19 FEV 2003

Relative au contrôle de constitutionnalité de l’Accord entre la République Gabonaise et le Royaume du Maroc

DECISION N_013 TER _17 FEV 2003

Relative au contrôle de constitutionnalité du Traité Instituant la Communauté Economique Africaine

2002

DECISION N_147_25 NOV 2002

Relative au contrôle de constitutionnalité de l’Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union Européenne

2001

DECISION N_009_ 13 JUIN 2001

Relative à la loi N_003/2001 autorisant la ratification de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine

2000

DECISION N_003_09 FEV 2000

Relative à l'Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République gabonaise sur les principes et sur certaines dispositions juridiques concernant leurs relations et leur collaboration

DECISION N_005_09 FEV 2000

Relative à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes


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