Les décisions

1993

DECISION N_003_16 Fev. 1993

Relative à la requête présentée par M. AGONDJO-OKAWE aux fins de voir déclarer inconstitutionnels à titre principal la Loi 13/92 du 7 Janvier 1993 portant Code Electoral, et à titre subsidiaire les articles 31, 38 et 52 de ladite loi

AVIS N°001 – Du 3 Février 1993

Sur le sens des dispositions des articles 1er al. 6, et 47 cinquième tiret de la Constitution

DECISION N_002_28 Janv. 1993

Relative à la requête du Forum Africain pour la Reconstruction (F.A.R.), du P.G.P et de dix-sept Députés des Partis de l’Opposition

DECISION N_001_21 Janv. 1993

Relative à la requête présentée par l’Union des Associations, des Syndicats, des Organisations Humanitaires non Gouvernementales dite EKAMA, aux fins de voir déclarer inconstitutionnelle la loi 18/92 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat


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