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Chapitre deuxième : Fonctionnement

Article 17 (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

Le greffe de la Cour constitutionnelle est dirigé par un Greffier en chef, assisté d’un Greffier en chef adjoint et d’un ou plusieurs Greffiers.
Le Greffier en chef et le Greffier en chef adjoint sont nommés par décret parmi les Conseillers des greffes et les Conseillers des greffes adjoints.
Les Greffiers sont nommés dans les mêmes formes parmi les Greffiers principaux et les Greffiers.
Le Greffier en chef est chargé notamment de tenir la plume aux audiences et réunions de la Cour constitutionnelle. Il notifie les actes et avis d’audience.
Il conserve les minutes des décisions et avis et en délivre expédition.

Article 17a (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

Un Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé assiste les membres de la Cour dans l’accomplissement de leur mission.
Le Centre est en outre chargé de la publication et de la diffusion de tous ouvrages ou travaux liés à l’activité de la Cour.
Il est placé sous l’autorité du Président de la Cour constitutionnelle et dirigé par un Directeur.
Le Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé est choisi soit parmi les magistrats hors hiérarchie, soit parmi les professeurs de droit.
Lorsqu’il est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie, il a rang et prérogatives de Président de chambre.
Lorsqu’il est choisi parmi les professeurs de droit, il a rang et prérogatives de Doyen de Faculté.
Le Centre comprend des magistrats choisis sur la liste d’aptitude établie chaque année par le Conseil supérieur de la magistrature et des professeurs de droit ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle. Ils sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Président de la Cour constitutionnelle et portent le titre d’Assistant à la Cour constitutionnelle.
L’organisation et le fonctionnement du Centre ainsi que les modalités de rémunération des Assistants à la Cour constitutionnelle sont fixés par voie réglementaire.

Article 18 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Un Secrétaire général assiste le Président de la Cour constitutionnelle dans le fonctionnement et l’administration de la Cour, dans les conditions déterminées par décret.
Il est choisi parmi les professeurs de droit, les avocats, les magistrats et les administrateurs civils ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle.
Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Président de la Cour constitutionnelle.
Le Secrétaire général de la Cour constitutionnelle bénéficie des traitements et indemnités alloués aux Secrétaires généraux des Corps constitués.

Article 19 (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

La Cour constitutionnelle se réunit sur convocation de son Président, ou de son Doyen d’âge en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 20

Pour délibérer valablement, la Cour constitutionnelle doit comprendre au moins six membres. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret.
L’abstention n’est pas admise lors d’un vote.

Article 21 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Le Président ou, en cas d’empêchement, le Doyen d’âge préside la Cour.
En cas d’empêchement de ces deux derniers, le plus âgé des membres présents les supplée.

Article 21a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Le Président de la Cour constitutionnelle exerce les prérogatives que lui confèrent les textes législatifs et réglementaires.
Il assure le fonctionnement général de la Cour. Il rend des ordonnances qui ne sont susceptibles d’aucun recours.
Il préside les audiences et réunions de la Cour et en assure la police.
Pendant les audiences et réunions ou séances de travail de la Cour, il peut, à la demande de la majorité des membres, requérir la force publique et prendre toutes les mesures nécessaires, quand il estime que l’ordre public est troublé ou menacé de l’être. Il peut, dans les mêmes conditions, ordonner les huis clos.
Il veille à l’exécution des décisions prises.

Article 22 (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

L’audience solennelle de rentrée da le Cour constitutionnelle se tient le troisième jeudi du mois de janvier de chaque année.
La Cour constitutionnelle adresse chaque année un rapport d’activités au Président de la République et aux Présidents des chambres du Parlement. Elle peut, à cette occasion, appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire.
La Cour publie périodiquement un recueil de l’ensemble de ses avis et décisions.

Article 23

Conformément à la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être appelée à donner son avis et à faire des suggestions sur toutes questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

Article 24 (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

La Cour constitutionnelle jouit de l’autonomie de gestion financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances.
La procédure d’élaboration, d’adoption, d’exécution et de contrôle du budget de la Cour est déterminée à l’article 24a ci-dessous.

Article 24a (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

La Cour constitutionnelle élabore son projet de budget en assemblée plénière de ses membres. Ce projet de budget est arrêté définitivement en concertation avec les Ministres chargés des Finances et du Budget et de Planification. Il est adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances.
Les crédits votés au bénéfice de la Cour constitutionnelle sont ordonnancés globalement au profit du Trésorier payeur général par le Ministres des Finances.
Les crédits ainsi ordonnancés sont libérés par le Trésorier payeur général et mis à la disposition de l’Agent comptable près la Cour constitutionnelle selon la périodicité ci-dessous indiquée :

  • le premier tiers, dans un délai d’un mois après la promulgation de la loi de finances ;
  • le deuxième tiers, au mois de mai ;
  • le troisième tiers, au mois d’août.
Le Président de la Cour constitutionnelle est ordonnateur et administrateur des crédits. Il peut, par ordonnance, procéder à la nomination d’un ou plusieurs ordonnateurs et administrateurs délégués de crédits.
Il est crée, au sein de la Cour constitutionnelle, une Commission dénommée de Vérification et d’Apurement des Comptes composée de deux membres de la Cour et d’un magistrat de la Cour des comptes, Président de Chambre, Président de la Commission.
L’Ordonnateur et l’Administrateur des crédits ainsi que les Ordonnateurs et Administrateurs délégués de crédits ne peuvent y siéger.
Lorsque la Commission de Vérification et d’Apurement approuve les comptes, elle donne quitus aux Ordonnateurs et aux Administrateurs de crédits de leur gestion. Elle donne également décharge et quitus au Comptable et rend compte à l’assemblée plénière des membres de la Cour. Dans le cas contraire, la Commission dresse un rapport qu’elle transmet à la Cour des comptes.

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Chapitre Troisième : Procédure

Section 1 : Dispositions générales

Article 25

La procédure devant la Cour constitutionnelle est gratuite, écrite et contradictoire.
En matière de contentieux électoral, les débats sont publics et les décisions sont prononcées en audience publique.
Dans les autres matières, les débats ne sont pas publics et les décisions sont prononcées hors de la présence du public, sauf appréciation contraire de la Cour.
Les parties peuvent de faire assister par un conseil de leur choix.

Article 26

Aucune décision ne peut être rendue, aucun avis ne peut être émis si la requête ou la demande n’a fait au préalable l’objet d’une instruction diligentée par un rapporteur désigné par ordonnance du Président de la Cour constitutionnelle parmi les membres de cette Cour.
Les résultats de l’instruction sont consignés dans un rapport écrit. Le rapporteur établit son rapport au terme d’une procédure contradictoire.
Il entend, le cas échéant, les parties. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît opportune ou solliciter par écrit des avis qu’il juge nécessaires. Il impartit des délais et ordonne, au besoin, des enquêtes.
Le rapporteur est assisté dans l’accomplissement de sa mission par un ou plusieurs rapporteurs adjoints. Ceux –ci sont choisis parmi les magistrats en fonction au Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé de la Cour constitutionnelle, prévu à l’article 17a ci-dessus. Ils peuvent également être choisis parmi les magistrats sur la liste d’aptitude établie chaque année par le Conseil supérieur de la magistrature (loi n°0033/03 du 2 juin 2003).
Le rapport analyse les moyens soulevés et énonce les points à trancher. Il est lu à l’audience par le rapporteur.

Article 27 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les règles de procédure applicables devant la Cour constitutionnelle sont déterminées en fonction de la nature de ses attributions et sont classées comme suit :
procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois organiques, des autres catégories de lois, ordonnances et des actes réglementaires par voie d’action et par voie d’exception ;
procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des règlements des chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social, ainsi que des engagements internationaux ;
procédure de règlement des conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et de tout conflit opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public ;
procédure de demande d’avis et d’interprétation de la Constitution ;
procédure de contrôle de la régularité des élections politiques et des opérations de référendum et de proclamation des résultats.

Section 2 : Procédure de contrôle de la constitutionnalité des Lois, des ordonnances et des actes réglementaires par voie d’action

Sous-section 1 : Lois organiques

Article 28 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les lois organiques adoptées par le Parlement sont obligatoirement déférées, dans un délai de quinze jours, à la Cour constitutionnelle par le Premier Ministre avant leur promulgation.
La saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation imparti au Président de la République par l’article 17 de la Constitution.

Article 29

Le Président de la Cour constitutionnelle désigne immédiatement un rapporteur chargé de l’instruction de la procédure, conformément à l’article 26 de la présente loi.
Le rapporteur peut entendre, entre autres, les rapporteurs des Commissions parlementaires compétentes.

Article 30

La Cour constitutionnelle statue dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.
Ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence invoqué par le Premier Ministre dans se requête.

Article 31

La Cour constitutionnelle se prononce sur l’ensemble de la loi, tant sur son contenu que sur la procédure d’élaboration.

Article 32

Lorsque la Cour constate la conformité, sa décision met fin à la suspension du délai de promulgation.

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