Sous-section 2 : Autres lois, ordonnances et actes réglementaires

Article 35 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les autres catégories de lois en instance de promulgation, à l’exception de la loi référendaire, les ordonnances et les actes réglementaires peuvent être également déférés à la Cour constitutionnelle qui en avise sans délai le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des chambres du Parlement. Ceux-ci en informent les membres de leur chambre.
Pour les lois, la saisine intervient dans le délai de promulgation fixé à l’article 17 de la Constitution et en tout cas avant la promulgation.
Pour les ordonnances et les actes réglementaires, la saisine intervient dans le mois de leur publication.

Article 36

La saisine de la Cour constitutionnelle peut de faire soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de chacune des chambres du Parlement, soit par un dixième des membres d’une chambre, soit par le Président de la Cour de cassation, soit par le Président du Conseil d’Etat, soit par le Président de la Cour des comptes, soit par toute personne physique ou
morale lésée par la loi, l’ordonnance ou l’acte réglementaire attaqué (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Sous réserve de l’article 44, alinéa 2 ci-dessous, la Cour constitutionnelle statue dans un délai d’un mois. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée par le Gouvernement.

Article 37

La requête motivée doit être déposée au greffe de la Cour constitutionnelle dans les délais fixés à l’article 35 alinéas 2 et 3 ci-dessus.
Elle est accompagnée d’une copie du texte attaqué. Le Greffier en délivre récépissé.
Lorsque le requête émane du dixième des membres d’une chambre du Parlement, elle doit être revêtue de la signature de tous les requérants.
L’enregistrement au greffe de la requête fait courir le délai prévu à l’article 30 de la présente loi. Il suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte attaqué.

Article 38

Dès le dépôt de la requête, le Président désigne le rapporteur qui instruit le dossier dans les conditions prévues à l’article 26 de la présente loi.

Article 39

Après la lecture du rapport à l’audience et par dérogation au caractère écrit de la procédure, le Président de la Cour constitutionnelle peut, s’il le juge opportun, convoquer les parties ou toute autre personne intéressée et les inviter à présenter verbalement leurs observations.
Le Président assure la police de l’audience.
Après clôture des débats, la Cour met l’affaire en délibéré et fixe la date du prononcé de la décision.
Le rapporteur participe aux délibérations.

Article 40

La Cour statue uniquement sur l’ensemble des moyens soulevés par les requérants.Elle ne peut soulever de moyens d’office sauf cas de violation manifeste de la Constitution ou de principes à valeur constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle statue en constitutionnalité et non point en opportunité.

Article 41

Lorsque la Cour constitutionnelle examine la constitutionnalité des lois autres que les lois organiques, elle statue dans les mêmes délais et conditions que ceux visés aux articles 30 et 34 de la présente loi.

Article 42 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Lorsque la Cour constate la non-conformité totale à la Constitution d’un acte réglementaire, ce texte ne peut être appliqué.
Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Constitution d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire et qu’elle se prononce sur le caractère séparable de la ou des dispositions incriminées, celles-ci en peuvent être appliquées.
Toutefois, en ce qui concerne les actes réglementaires, la Cour peut indiquer, si elle l’estime nécessaire, ceux des effets du règlement incriminé qui doivent être considérés comme définitifs.
Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Constitution d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire et qu’elle se prononce sur le caractère non séparable de la ou des dispositions incriminées, le texte ne peut être appliqué.
La décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre. Ceux-ci remédient à la situation juridique qui en résulte, dans le délai d’un mois.
La décision est également notifiée aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci.

Article 43

Dans le cas où la Cour constitutionnelle constate soit le caractère réglementaire d’une loi, d’une ordonnance ou d’une disposition y figurant, soit le caractère législatif d’un texte réglementaire ou d’une disposition y figurant, la décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre qui remédient à la situation juridique résultant de cette décision, dans le délai d’un mois.
La décision est également notifiée aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci (loi n°13/94 du 17 septembre 1994).

Article 44 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Dans le cas où la Cour est saisie constitutionnelle est saisie en application de l’article 56 de la Constitution, la discussion du texte ou de l’amendement contesté est immédiatement suspendue au Parlement.
L’autorité qui soulève l’exception d’irrecevabilité saisit la Cour sans délai. La Cour statue dans les huit jours de sa saisine.
Lorsque la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité, les débats reprennent au Parlement.
Lorsque la Cour admet l’exception d’irrecevabilité, le texte ou l’amendement est retiré de la procédure législative.
La décision est notifiée au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci.

Section 3 : Procédure de contrôle de la constitutionnalité des Lois, ordonnances et actes réglementaires par voie d’exception

Article 45

La conformité à la Constitution d’une loi après sa promulgation, d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire qui n’aurait pas été soumis à la Cour constitutionnelle et qui méconnaîtrait les droits fondamentaux de tout justiciable, peut être vérifiée par cette Cour, saisie à l’occasion d’un procès devant toute juridiction.
L’exception d’inconstitutionnalité doit, sous peine d’irrecevabilité, être soulevée dès l’ouverture des débats.

Article 46 (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

La juridiction devant laquelle une exception d’inconstitutionnalité est soulevée saisit la Cour constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle. Elle sursoit à statuer.
L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée dans les mêmes formes et conditions à l’occasion de l’exercice de toute voie de recours.

Article 47

La Cour constitutionnelle statue dans le délai d’un mois après instruction du dossier par le rapporteur dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus. La décision de la Cour constitutionnelle est motivée. Elle est publiée au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales et notifiée à la juridiction qui a saisi la Cour constitutionnelle, au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci.

Article 48

Dans le cas où la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution le texte attaqué, celui-ci cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision.

Article 49 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, le Parlement remédie à la situation juridique résultant de cette décision. Cette procédure de renvoi est inscrite au prochain ordre du jour de la chambre concernée.
Lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité d’une ordonnance, le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement remédient à la situation juridique résultant de cette décision.
Lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité d’un acte réglementaire, le Président de la République et le Premier Ministre, remédient à la situation juridique résultant de cette décision.

Section 4 :

Procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des règlements des chambres du Parlement,
du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social

Article 50 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution, les règlements des chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social sont soumis, avant leur mise en application, à la Cour constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.
Toute modification d’un des règlements susmentionnés est également soumise, aux mêmes fins, à la Cour constitutionnelle.

Article 51 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les Présidents des quatre institutions visées à l’article précédent saisissent la Cour constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la lettre de saisine, après instruction de la demande par le rapporteur dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus.

Article 52

Lorsque la Cour constitutionnelle constate par décision motivée la non-conformité à la Constitution d’une ou plusieurs dispositions d’un règlement, elle notifie immédiatement cette décision au Président de l’institution intéressée qui procède sans délai à la mise en conformité de ce règlement avec la décision de la Cour.
La décision définitive de conformité est notifiée au Président de l’institution concernée.
Le règlement n’entre en vigueur qu’après avoir été reconnu dans sa totalité conforme à la Constitution.

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