Section 5 :

Procédure de contrôle de la conformité à la Constitution
des engagements internationaux

Article 53

Conformément aux dispositions de l’article 87 de la Constitution, les traités, accords internationaux et accords de coopération et d’association, visés aux articles 113,114 et 115 de la Constitution, doivent être déférés à la Cour constitutionnelle avant leur ratification, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée nationale ou un dixième des députés.

Article 54

La demande est adressée, à la Cour constitutionnelle par l’autorité de saisine visée à l’article précédent.
La Cour, après instruction du dossier par le rapporteur, vérifie, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de saisine, si ces engagements
comportent ou non une clause contraire à la Constitution. En cas d’urgence et à la demande du Gouvernement, le délai est ramené à huit jours.

Article 55

Si la Cour constitutionnelle constate la non-conformité d’une ou de plusieurs clauses à la Constitution, ces engagements ne peuvent être ratifiés.
La décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre qui remédient à la situation juridique résultant de la décision de la Cour constitutionnelle.
La décision est également notifiée au Président de l’Assemblée nationale qui en informe les députés.

Section 6 :

Procédure des demandes d’avis et d’interprétation de la Constitution

Sous-section 1 :

Consultation de la Cour constitutionnelle

Article 57

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la Constitution, le Président de la République consulte la Cour constitutionnelle qui donne un avis dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
L’avis porte sur la réunion des conditions exigées par le texte susvisé et sur les mesures que le Président de la République se propose de prendre.

Article 57a

Tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution est soumis pour avis à la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 116 de la Constitution.
La Cour est saisie à la demande du Président de la République ou au moins un tiers des députés ou des sénateurs (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Elle statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée dans la lettre de saisine.

Article 58

L’avis visé à l’article précédent porte notamment sur la régularité de la procédure et la compatibilité de la modification avec l’ensemble des dispositions constitutionnelles. La Cour peut également formuler toutes observations qu’elle juge utiles.

Article 59

La Cour constitutionnelle donne également des avis dans tous les cas où son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Elle statue dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l’article 57a ci-dessus.
Tous les avis émis par la Cour constitutionnelle sont notifiés sans délai au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale, et publiés au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales (loi n°003/03 du 2 juin 2003).

Sous-section 2 :

Pouvoir d’interprétation de la Constitution

Article 60 (loi n°003/03 du 2 juin 2003).

Conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution, la Cour constitutionnelle dispose du pouvoir d’interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle, en cas de doute ou de lacune.

Article 61 (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

La Cour constitutionnelle est saisie à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale ou d’un dixième des députés ou des sénateurs.
Elle statue par décision motivée dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, après instruction du dossier par le rapporteur.
Le délai d’examen est ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée dans la demande de saisine.

Section 7 :

Procédure de règlement des conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et de tout conflit
opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public

Article 62 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, conformément à l’article 84 de la Constitution.
La Cour est saisie soit le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de chacune des chambres du Parlement, soit par un dixième des membres d’une chambre, soit par le Président de la Cour de cassation, soit par le Président du Conseil d’Etat, soit par le Président de la Cour des comptes ainsi que par tout Président de corps constitué (loi n°0033/03 du 2 juin 2003).

Article 62a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle est la seule compétente pour statuer sur tout conflit opposant le Conseil national de la communication à tout autre organisme public, conformément à l’article 97 de la Constitution.
La Cour est saisie soit par le Conseil national de la communication, soit par l’organisme public avec lequel celui-ci est en conflit.

Article 63

La partie la plus diligente saisit la Cour constitutionnelle par requête motivée et déposée au greffe.
La procédure est contradictoire.
La Cour statue dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la requête après instruction du dossier par le rapporteur, conformément à l’article 26 ci-dessus.
Ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée par l’autorité de saisine.

Article 64 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La décision de la Cour est notifiée aux parties dès son prononcé.
Elle prend effet à compter de sa notification.
Elle est également notifiée pour information au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des chambres du Parlement, lorsque ces autorités ne sont pas parties au conflit.

Article 65

Dans le cas où la Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, en application des dispositions de l’article 17, alinéa 3, de la Constitution, elle doit statuer dans un délai de huit jours après instruction du recours par le rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus.
La saisine de la Cour suspend le délai de promulgation.
La décision de la Cour est notifiée sans délai au Président de la République et aux Présidents des chambres du Parlement qui remédient, chacun en ce qui concerne, à la situation juridique découlant de la décision (loi n°13/94 du 17 septembre 1994).
La décision est notifiée pour information au Premier Ministre.

Section 8 :

Procédure de contrôle de la régularité des élections et des opérations de référendum et de proclamation des résultats

Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les élections

Article 66

Conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution, la Cour constitutionnelle veille à la régularité de toutes les élections politiques et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats. Elle veille également à la sincérité du scrutin et au respect du pluralisme.
A cet effet, la Cour désigne des délégués chargés de suivre sur place le déroulement des opérations électorales et de référendum. Ils font rapport de leurs observations à la Cour (loi n°0033/03 du 2 juin 2003).
La Cour constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations relatives à l’éligibilité des candidats, aux opérations électorales et aux opérations de référendum.
Les élections politiques visées à l’alinéa premier ci-dessus sont l’élection du Président de la République, l’élection des membres des chambres du Parlement et l’élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux.

Article 66a (loi n°0033/03 du 2 juin 2003)

Pour chaque élection politique, la Cour constitutionnelle désigne le Président de la Commission nationale électorale. Celui-ci est choisi parmi les hauts cadres de la Nation reconnus pour leur compétence et leur intégrité morale.

En cas de défaillance dûment constatée par la Cour constitutionnelle, celle-ci peut relever le Président de ses fonctions. Elle procède à son remplacement conformément à l’alinéa 1er ci-dessus.

Article 67 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour est saisie par tout électeur, tout candidat, tout parti ou groupement politique légalement reconnu ou tout délégué du Gouvernement. L’électeur n’a le droit d’arguer de nullité que les opérations électorales ou les opérations de référendum de son bureau de vote.
Tout candidat, tout parti ou groupement politique qui a présenté des candidats à une élection a le droit d’arguer de nullité, soit par lui-même, soit par son représentant, les opérations électorales de la circonscription où la candidature a été déposée.
On entend par délégué du Gouvernement, au sens de la présente loi, le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé de la Justice ou le Gouvernement de province.
Les Ministres chargés de l’Intérieur et de la Justice ont le droit d’arguer de nullité l’ensemble ou une partie des opérations électorales ou de référendum. Le Gouvernement n’a le droit d’arguer de nullité que les opérations électorales ou de référendum de la province placée sous son autorité.

Article 68

Les fonctions de Commissaire à la loi sont assurées, en matière électorale uniquement, par un membre de la Cour constitutionnelle désigné par ordonnance du Président de celle-ci, pour une durée fixée par cette même ordonnance.

Article 69

L’exception d’inconstitutionnalité à l’encontre des dispositions électorales de valeur législative ou réglementaire est admise devant la Cour constitutionnelle dans le cadre du contentieux électoral.

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