Article 70

Le recours n’est pas suspensif.
Les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les réclamations.

Article 71

La Cour constitutionnelle est saisie par requête écrite et motivée, adressée au greffe de la Cour ou au délégué du Gouvernement de la province où ont eu lieu les opérations électorales, dans les quinze jours de la proclamation des résultats des élections par la Cour constitutionnelle, pour ce qui concerne les élections présidentielles, parlementaires et les opérations de référendum, et dans les vingt jours suivant la proclamation, pour ce qui concerne les élections locales (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
La Cour constitutionnelle peut toutefois relever de la forclusion le requérant qui justifie d’un cas de force majeure dûment constaté.
Le délégué du Gouvernement transmet sans délai la requête à la Cour avec la date de sa réception.
Les requêtes sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée. Un récépissé est délivré aux requérants.

Article 72

La requête doit contenir les noms, prénoms, adresses et qualités du ou des requérants, le nom du ou des élus dont l’élection est contestée ainsi que l’exposé des faits et des moyens invoqués. Elle doit être signée de son auteur.
Les pièces utiles au soutien des moyens sont annexées à la requête.

Article 73

Dès l’enregistrement de la requête, le Président de la Cour désigne le rapport qui instruit contradictoirement l’affaire conformément aux dispositions de l’article 26 de la présente loi.
Le Président peut également désigner dans les mêmes formes et conditions des rapporteurs adjoints et des experts (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
L’expert est un homme de l’art auquel il est fait appel à la demande soit du rapporteur, soit de la Cour, et dont la mission est spécifiée dans l’ordonnance de désignation.
Il prête serment devant la Cour avant l’accomplissement de sa mission.

Article 74

La requête est immédiatement notifiée par le Greffier à la ou aux personnes dont l’élection est contestée. Le rapporteur leur impartit un délai pour présenter leurs moyens en défense.
D’autres délais supplémentaires peuvent être accordés aux parties si le rapporteur ou la Cour le juge opportun.
En cas de réclamation contre une liste de candidats, la notification du recours et de tous les actes de procédure est valablement faite soit au candidat figurant en tête de liste, soit au siège du parti politique qui a présenté la liste ou, en cas de liste commune, au siège du parti politique qui vient en tête de liste.

Article 75

La Cour ou le rapporteur peuvent demander aux autorités administratives qui sont tenues de les lui fournir, tous rapports ou documents qu’ils jugent utiles à la solution de l’affaire notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes.
La consultation des pièces du dossier a lieu au siège de la Cour.

Article 76 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Lorsque le rapporteur constate que la requête est manifestement non fondée ou que des griefs articulés n’exercent sur l’élection aucune influence, il en informe la Cour constitutionnelle qui statue après conclusions du Commissaire à la loi.

Article 77

Après la lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, la Cour peut, si elle juge nécessaire, entendre toute personne ou ordonner toute mesure d’instruction complémentaire.
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la Cour communique le dossier avec le rapport au Commissaire à la loi pour ses conclusions.
L’affaire est ensuite mise en délibéré et la Cour statue sur le fond dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe de la Cour, pour ce qui concerne les élections présidentielles, parlementaires et les opérations de référendum, et dans un délai de quatre mois, pour ce qui concerne les élections locales (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Ces délais sont prorogés d’un mois si la Cour rend une décision avant dire droit portant sur une mesure d’instruction ou la production d’une preuve.
En cas de réclamation portant sur l’éligibilité, la Cour statue dans un délai de huit jours (loi n°13/94 du 17 septembre 1994).

Article 78

Les audiences de la Cour sont publiques.
Le rapporteur participe aux délibérations.

Article 79

La décision de la Cour comporte les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels elle repose, un dispositif, les noms des membres qui on siégé, la signature du Président et du Greffier.

Article 80

La Cour constitutionnelle peut soit valider le scrutin, soit annuler l’élection contestée, soit réformer la proclamation faite et proclamer élu un autre candidat.

Article 81

Constituent des causes d’annulation des élections :

  • la constatation de l’inéligibilité d’un candidat ;
  • l’existence d’une candidature multiple ;
  • l’organisation des élections en dehors des circonscriptions ou des sections électorales définies par la loi ;
  • l’organisation du scrutin dans des lieux autres que les bureaux de vote réguliers ;
  • le défaut d’isoloir dans un bureau de vote, même hors de toute intention de fraude ;
  • le déplacement de l’urne hors du bureau de vote avant ou pendant le dépouillement, avec intention de fraude (loi n°003/03 du 2 juin 2003);
  • la constatation d’un nombre d’enveloppes supérieur au nombre d’émargements (loi n°003/03 du 2 juin 2003);

la manipulation avérée du fichier électoral ou de la liste électorale (loi n°003/03 du 2 juin 2003);
l’interruption des opérations de vote pour insuffisance de bulletins de vote (loi n°003/03 du 2 juin 2003).

Article 82

La violence, la fraude, la corruption entachent d’irrégularité l’élection et peuvent entraîner son annulation s’il est reconnu par la Cour constitutionnelle qu’elles ont faussé le résultat du scrutin d’une manière déterminante pour l’élection des candidats.
Il en est de même de la participation à la propagande électorale, par des déclarations publiques écrites ou verbales, des autorités administratives locales.

Article 83

Lorsqu’il y a inobservation des conditions et des formalités prescrites par des lois et règlements, la Cour constitutionnelle apprécie librement si le vice constaté est de nature à entraîner l’annulation totale ou partielle des élections.

Article 83a (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

Si les opérations électorales sont déclarées nulles par l’application de l’une des dispositions prévues aux articles 81 et 82 de la présente loi organique, l’annulation s’étend, selon le cas, à toute la section ou à toute la circonscription électorale.
En outre, la Cour constitutionnelle communique, la cas échéant, le dossier au Procureur de la République compétent, qui s’exécute dans les délais requis par celle-ci.

Article 83b (loi n°003/03 du 2 juin 2003)

En cas de condamnation, le ou les coupables et leurs complices sont frappés d’inéligibilité pour la prochaine élection politique.En cas d’annulation des opérations électorales, la Cour constitutionnelle peut également prononcer l’inéligibilité de la ou des personnes impliquées dans les faits ayant entraîné l’annulation.

Article 84 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La décision est notifiée aux parties et au Ministre chargé de l’Intérieur qui, en cas d’annulation, prend toutes les dispositions pour le renouvellement des opérations électorales.La personne élue, dont l’élection est annulée, reste éligible à l’élection partielle qui est organisée en conséquence.

Article 85

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour constitutionnelle a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête.En ce cas, sa décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont elle est saisie. Il en est différemment lorsque la cour admet l’exception d’inconstitutionnalité.

Article 86

Lorsqu’une décision de la Cour constitutionnelle est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée a le droit d’introduire, devant cette juridiction, un recours en rectification.
Le recours en rectification est introduit dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et ce, dans un délai de quinze jours qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le Cour constitutionnelle peut opérer de sa propre initiative toutes rectifications d’erreur matérielle et procéder à des redressements.

Article 87 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Le recours en révision n’est ouvert que dans les cas suivants :

  • s’il y a eu fraude de l’une des parties de nature à avoir déterminé la conviction de la Cour ;
  • s’il y a eu faux témoignage reconnu par une décision de justice ;
  • si la décision considérée a été rendue sur des pièces fausses ;
  • si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives détenues par l’adversaire.

Le recours est exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision attaquée.
L’exercice de ce recours ne suspend pas les effets de la décision dont la révision est demandée.

Article 88

En cas de recours abusif, la Cour peut infliger au requérant, par décision motivée, une amende de cent mille à un million de francs, dont le recouvrement est à la charge du trésor public.

Article 89 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les résultats des élections sont recensés, enregistrés et annoncés au public par la Commission nationale de centralisation des résultats électoraux et transmis, sans délai, par le Ministre chargé de l’Intérieur à la Cour constitutionnelle qui en assure la proclamation, conformément à l’article 84 de la Constitution.
La décision de proclamation est notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents de Chambres du Parlement et au Ministre chargé de l’Intérieur.
La Cour constitutionnelle peut accompagner la proclamation des résultats d’observations et de suggestions qu’elle juge utiles.

Article 90 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La procédure suivie devant la Cour constitutionnelle en matière électorale est celle prévue par la présente loi.
Sont également applicables, les règles de procédure prévues par le code électoral et, en tant que de besoin, celles prévues par le code des juridictions administratives.

Article 91 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales relève de la compétence des juridictions administratives.
Les règles de procédure applicables sont celles prévues par le code électoral et celles suivies devant les juridictions administratives.

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