Sous-section 2 : De l’élection présidentielle

Article 92

En cas de vacances de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République, visés à l’article 13 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, sur recours du Gouvernement représenté par le Premier Ministre, statue sans délai à la majorité des deux tiers de ses membres. Elle constate et déclare vacante la présidence de la République, conformément aux dispositions de l’article susvisé de la Constitution.
La Cour constitutionnelle peut, en tant que de besoin, faire appel à des médecins experts qui demeurent, en tout état de cause, liés par l’obligation du secret professionnel.

Article 93 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

En cas de décès ou d’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle, la Cour présidentielle statue sans délai sur saisine du Président de la République, du Premier Ministre, des Présidents des chambres du Parlement ou d’un dixième des membres d’une Chambre, conformément aux dispositions de l’article 1à de la Constitution.

Article 94

La Cour constitutionnelle est seule juge de l’éligibilité à la présidence de la République.
Toute personne dont la candidature n’a pas été retenue est habilitée à contester la décision devant la Cour constitutionnelle dans les quarante huit heures de la publication de la liste des candidats.
La Cour statue dans les huit jours de sa saisine.

Article 95

Les attributions de la Cour constitutionnelle en matière d’élection du Président de la République, autres que celles prévues par la présente loi, sont déterminées par la loi organique visée à l’article 10 de la Constitution, relative à cette élection.

Sous-section 3 : De l’élection des membres du Parlement

Article 96 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie d’une contestation relative à l’élection d’un député ou d’un sénateur, elle statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du suppléant.

Article 97 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle constate la vacance définitive d’un siège à l’Assemblée nationale ou au Sénat en cas de décès, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence d’un suppléant en exercice.

Article 98 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle constate la déchéance du député ou du sénateur dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats.
La déchéance est proclamée à la requête du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat ou du Ministre chargé de la Justice, Garde de Sceaux, en cas de condamnation définitive. La cour statue sans délai.

Article 99 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle déclare démissionnaire d’office le député ou le sénateur qui, se trouvant dans un cas d’incompatibilité, n’a pas opté dans un délai d’un mois, après une mise en demeure restée sans suite.
Elle est saisie par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat et statue sans délai.

Article 100 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994

Les attributions de la Cour constitutionnelle relatives aux élections des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Sénat autres que celle prévues dans la présente loi, sont déterminées par la loi organique visée à l’article 37 de la constitution, relative à ces élections.

Sous-section 4 : De l’élection des membres des collectivités locales

Article 101 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

La Cour constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations relatives à l’organisation des élections des membres des collectivités locales et pour proclamer les résultats de ces élections.
Elle est juge de l’éligibilité des candidats à ces élections.
Elle est saisie par les personnes physiques ou morales visées à l’article 67 de la présente loi.

Article 102

La procédure suivie pour le contentieux des élections des membres des Assemblées départementales et des Conseils municipaux est celle prévue par des articles 66 et 89 de la présente loi et, à défaut, par le code électoral et les règles de procédure applicables devant les juridictions administratives.

Sous-section 5 : Du référendum

Article 103

La Cour constitutionnelle est consultée par le Président de la République sur la conformité à la Constitution de la question posée aux citoyens ainsi que sur l’organisation des opérations de référendum.
La Cour constitutionnelle avise sans délai le Président de la République et le Premier Ministre de toute mesure prise à ce sujet. Elle porte toutes observations qu’elle juge utiles, notamment sur la loyauté et la clarté de la consultation.

Article 105

Tout électeur, tout parti politique ou tout délégué du Gouvernement a le droit de contester devant la Cour constitutionnelle la régularité des opérations référendaires par une requête écrite et motivée, dans le délai de quinze jours après la proclamation officielle des résultats par la Cour.

Article 106

Dans le cas où la Cour constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Article 107

La procédure de règlement de ces contestations est celle prévue aux articles 66 à 89 ci-dessus.

Article 108 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Les résultats du référendum sont recensés, enregistrés et annoncés au public par la Commission nationale de centralisation des résultats électoraux et transmis, sans délai, par le Ministre chargé de l’Intérieur à la Cour constitutionnelle qui en assure la proclamation conformément à l’article 84 de la Constitution.
Mention de cette proclamation est faite dans le décret de promulgation de la loi référendaire ainsi adoptée.
La proclamation est publiée au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales.

Article 109 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Une loi référendaire ne peut être modifiée par une loi organique que dans ses modalités d’application.
Cette modification ne peut intervenir au plus tôt qu’un an après sa promulgation.

Article 110 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Une loi référendaire ne peut être déférée à la Cour constitutionnelle en ce qu’elle constitue l’expression directe de la souveraineté nationale.
Dispositions transitoires et finales

Article 110a (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Le renouvellement de la Cour constitutionnelle interviendra au terme normal de son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

Article 111 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)

Des textes législatifs et réglementaires détermineront, en tant que de besoin, et après consultation de la Cour constitutionnelle, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 112

La Cour constitutionnelle complètera dans son règlement les dispositions de procédure édictées par la loi.

Article 113

Toutes dispositions contraintes à la présente loi sont abrogées.

Article 114

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi organique de la République.

Fait à Libreville, le 2 juin 2003

Par le Président de la République, Chef de l’Etat
El Hadj Omar BONGO

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Jean-François NTOUTOUME-EMANE

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Honorine DOSSOU NAKI

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation

Par intérim, le Ministre Délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,
des Finances, du Budget et de la Privatisation

Jean EYEGHE NDONG

Le Ministre chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole
du Gouvernement

René NDEMEZO’ OBIANG

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