IV. COMPÉTENCES

1. Contrôle des actes

Nature des actes
La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur :

  1. la constitutionnalité des lois organiques, des autres catégories de lois, des ordonnances et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
  2. la conformité à la Constitution des règlements des chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en applica­tion, ainsi que des traités, des accords internationaux et des accords de coopération et d’association avant leur ratification ;
  3. la conformité à la constitution d’une loi après sa promulgation, d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire qui n’aurait pas été soumis à la Cour constitutionnelle et qui méconnaî­trait les droits fondamentaux de tout justiciable. La Cour peut être, saisie à l’occasion d’un procès devant toute juridiction.

Nature du Contrôle
La Cour constitutionnelle effectue aussi bien le contrôle a priori que le contrôle a posteriori.
Le contrôle a priori concerne les lois organiques, les autres catégories de lois, les ordon­nances et les actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ainsi que les règlements des chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social.
Le contrôle a posteriori concerne les lois, les ordonnances et les actes réglementaires qui n’auraient pas été soumis à la Cour et qui méconnaîtraient les droits fondamentaux de tout justiciable.

2. Autres compétences

La Cour constitutionnelle statue également sur :

  1. les conflits d’attribution entre les institutions de l’État et tout conflit opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public ;
  2. l’interprétation de la Constitution en cas de doute ou de lacune ;
  3. la régularité des élections présidentielle, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

La Cour constitutionnelle émet des avis dans les cas prévus par la Constitution et la loi organique sur ladite Cour. Ces cas concernent respectivement l’exercice des pouvoirs excep­tionnels par le président de la République, la révision de la Constitution, l’organisation des opérations de référendum ainsi que la conformité à la Constitution de la question posée aux citoyens.
La Cour émet également des avis dans tous les cas où son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions générales, la Cour constitutionnelle peut :

  1. appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législa­tive et réglementaire ;
  2. être appelée à donner son avis et à faire des suggestions sur toutes questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

Enfin, dans ce même cadre, elle assure directement la surveillance du recensement géné­ral de la population. 06/1999

3. Saisine de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle peut être saisie aussi bien par les personnes physiques et morales que par les autorités publiques.

La saisine par les personnes physiques et morales
La saisine par les personnes physiques et morales est facultative. Elle porte sur les lois, les ordonnances et les actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, sur les lois, ordonnances et actes régle­mentaires qui n’auraient pas été soumis à la Cour et qui méconnaîtraient également les droits fondamentaux de tout justiciable ainsi que sur le contrôle de la régularité des élections.
Il faut préciser, s’agissant de ce dernier contrôle, que la saisine est réservée à tout candidat, à tout parti ou groupement politique qui a présenté des candidats à une élections, et à tout électeur, mais uniquement pour les opérations électorales ou les opérations de référendum de son bureau de vote.

La saisine par les autorités publiques
La saisine par les autorités publiques est, selon la nature des actes, obligatoire ou facultative.

La saisine obligatoire
Elle concerne : les lois organiques ; les règlements intérieurs des chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social, les engagements internationaux.
S’agissant des lois organiques, la saisine est exclusivement réservée au Premier ministre.
S’agissant des Règlements intérieurs des chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social, la saisine est réservée aux président desdites institutions.
Enfin, s’agissant des engagements internationaux, la saisine est réservé au président de la République, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et a un dixième des députés.

La saisine facultative
Elle concerne : Les lois ordinaires, les ordonnances et les actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ; les conflits d’attribution entre les institutions de l’État, tout conflit opposant le Conseil natio­nal de la communication à un autre organisme public ; le contrôle de régularité des élections présidentielle, législatives et des opérations de référendum, l’interprétation de la Constitu­tion ; les avis relatifs aux actes posés conformément à l’article 28 de la Constitution, les projets ou propositions de révision de la Constitution et les autres avis.
S’agissant des lois ordinaires, des ordonnances et des actes réglementaires censés por­ter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, la saisine est réservée au président de la République, au Premier ministre, aux présidents des chambres du Parlement, aux présidents des Cours judiciaire, administrative et des comptes et à un dixième des membres de chaque chambre du Parlement.
S’agissant d’un conflit opposant le Conseil national de la Communication à un autre organisme public, la saisine est réservée au président de ladite institution et à l’organisme public en conflit avec elle.
S’agissant du contrôle de la régularité des élections présidentielle, législatives et des 06/1999 opérations de référendum, la saisine est réservée au délégué du Gouvernement : ministre chargé de l’Intérieur, ministre chargé de la Justice, gouverneur de province. Les deux pre­miers, en ce qui concerne les résultats de l’ensemble du territoire national et le dernier, en ce qui concerne les résultats de sa province.
S’agissant de l’interprétation de la Constitution, la saisine est réservée au président de la République, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et à un dixième des députés.
S’agissant des actes posés conformément à la Constitution, la saisine est réservée exclusivement au président de la République.
S’agissant d’un projet ou d’une proposition de révision de la Constitution, la saisine est réservée au président de la République et à un tiers au moins des députés.
Enfin, s’agissant des autres avis, la saisine est réservée au président de la République, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.

V. NATURE ET EFFETS DES JUGEMENTS

Effet des jugements

Aux termes de l’article 92 de la Constitution, « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics à toutes les autori­tés administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales ».

L’effet de ces décisions dépend à la fois de leur nature et des matières auxquelles elles s’appliquent.

Lois organiques et lois ordinaires

Si la Cour rend une décision de conformité à la Constitution, la loi peut être promulguée.
Si la Cour rend une décision de non-conformité partielle à la Constitution, il faut distinguer deux cas de figures :

  1. les dispositions inconstitutionnelles sont séparables de l’ensemble du texte : soit la loi est promulguée mais amputée de la ou des dispositions incriminées, soit le Parlement procède à une nouvelle délibération de la loi ;
  2. les dispositions inconstitutionnelles ne peuvent être séparées de la loi : le Parlement pro­cède à une nouvelle délibération de la loi aux fins de se conformer à la décision de la Cour. La loi modifiée est déférée à la Cour pour déclaration de conformité.

Si la Cour rend une décision de non-conformité totale à la Constitution, le Parlement pro­cède à une nouvelle délibération de la loi aux fin de se conformer à la décision de la Cour. La loi modifiée est déférée à la Cour pour déclaration de conformité.

Ordonnances et actes réglementaires

Si la Cour rend une décision de conformité à la Constitution, le texte s’applique.
Si la Cour rend une décision de non-conformité partielle à la Constitution, là aussi, il faut distinguer deux cas de figure :
Les dispositions inconstitutionnelles sont séparables de l’ensemble du texte : celles-ci ne peuvent être appliquées.
Les dispositions inconstitutionnelles ne peuvent être séparées de l’ensemble du texte : celui-ci ne s’applique pas.
Si la Cour rend une décision de non-conformité totale à la Constitution : le texte ne s’applique pas. 06/1999

Lois, ordonnances et actes réglementaires qui n’avaient pas été soumis à la Cour consti­tutionnelle et qui méconnaîtraient les droits fondamentaux et tout justiciable
Si la Cour rend une décision de conformité à la Constitution, le procès est repris devant le juge du fond. Le texte attaqué demeure applicable.
Si la Cour rend une décision de non-conformité à la Constitution, le procès est repris devant le juge du fond. Le texte attaqué cesse de produire ses effets :
Si c’est une loi, le Parlement remédie à la situation juridique résultant de la décision.
Si c’est une ordonnance, le président de la République, le Gouvernement et le Parlement remédient à la situation juridique résultant de cette décision.
Si c’est un acte réglementaire, le président de la République et le Premier ministre remé­dient à la situation juridique résultant de la décision.

Règlements des chambres du Parlement, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social.

Si la Cour rend une décision de conformité à la Constitution, le règlement s’applique.
Si la Cour rend une décision de non-conformité partielle ou totale à la Constitution, le pré­sident de l’institution concernée procède sans délai à la mise en conformité de ce règlement avec la décision de la Cour. Le règlement n’entre en vigueur qu’après avoir été reconnu dans sa totalité conforme à la Constitution.

Engagements Internationaux
Si la Cour rend une décision de conformité à la Constitution, l’engagement peut être ratifié.
Si la Cour rend une décision de non-conformité partielle ou totale à la Constitution, l’engagement ne peut être ratifié.

Voies de recours
Les voies de recours admises devant la Cour constitutionnelle ne le sont qu’en matière de contentieux électoral.
Il s’agit du recours en rectification et du recours en révision.

Le recours en rectification
Lorsqu’une décision de la Cour constitutionnelle est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement d’une affaire, la partie intéressée a le droit d’introduire, devant cette juridiction, un recours en rectification.
Le recours en rectification est introduit dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et ce dans un délai de quinze jours, qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
La Cour constitutionnelle peut opérer de sa propre initiative toutes rectifications d’erreur matérielle et procéder à des redressements.

Le recours en révision
Le recours en révision n’est ouvert que dans les cas suivants :

  1. s’il y a eu fraude de l’une des parties de nature à avoir déterminé la conviction de la Cour ;
  2. s’il y a eu faux témoignage reconnu par une décision de justice ;
  3. si la décision considérée a été rendue sur des pièces fausses ;
  4. si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives détenues par l’adversaire.

Le recours est exercé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la déci­06/1999 sion attaquée.
L’exercice de ce recours ne suspend pas les effets de la décision dont la révision est demandée.
Enfin, il faut signaler qu’en cas de recours abusif, la Cour peut infliger au requérant, par décision motivée, une amende de cent mille à un million de francs CFA, dont le recouvre­ment est à la charge du trésor public.

VI. PUBLICATION DES DÉCISIONS

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales.
Les avis de la Cour constitutionnelle sont publiés dans les mêmes journaux.
La Cour publie périodiquement un recueil de l’ensemble de ses avis et décisions.

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